Liens utiles vaudois

• Registre Foncier

  Le registre foncier est un service public chargé de donner l'état des droits et charges en relation avec les immeubles. L'inscription est obligatoire pour l'acquisition d'une propriété foncière.

• Registres du commerce

  Le registre du commerce sert à la constitution et à l'identification des entités juridiques.

• Administration cantonale des impôts

  L'ACI a pour mission de percevoir les impôts en taxant les contribuables dans le cadre de la loi, de la jurisprudence, de la doctrine et de la politique dictée par le gouvernement, pour le compte du Canton, des communes et de la Confédération.

• Centre de droit notarial

  Un nouveau centre chargé de l'enseignement du droit privé et fiscal du patrimoine a été créé par la Fondation Notariat Vaud et la Faculté de droit de l'Université de Lausanne.

• Ordre des avocats vaudois

  L'Ordre des Avocats Vaudois (OAV) veille entre autres à l'indépendance du barreau, au respect des règles déontologiques et à l'administration d'une bonne justice. Il dispose d'une permanence juridique.

• Agents d'affaires brevetés

  L'agent d'affaires breveté, par sa formation, est le spécialiste de tout ce qui a trait au recouvrement de créances et à la Loi fédérale sur la poursuite pour dettes.

• Lois vaudoises

  L'ensemble de la législation vaudoise peut être consulté en ligne.

• Chambre de médiation OAV

  Ce site donne des informations pratiques sur le processus, les contacts et le tarif d'une médiation.