Vous préparez votre succession ?
Comment procéder ? Peut-on effectuer des donations du vivant et à quelles conditions ? Est-il possible de désigner librement la personne de son choix comme héritier ? Comment fixer la part de chaque héritier ? Pouvez-vous établir un inventaire de vos biens et de vos dettes ? Comment et par qui assurer la parfaite exécution de vos dernières volontés ?
Les connaissances juridiques, comptables et fiscales de votre notaire en font un partenaire de confiance pour garantir le bon réglement de votre succession et faciliter ainsi la vie de vos héritiers.
Qui sont les héritiers légaux ?
Si vous n'avez pas fait de testament ou de pacte successoral, la part revenant à chaque héritier est fixée par la loi. Votre conjoint ou partenaire enregistré a toujours la qualité d'héritier, alors que pour les autres membres de la famille, elle dépend du degré de parenté.
Vos héritiers légaux sont divisés en trois groupes, appelés parentèles :
- vos héritiers les plus proches sont les descendants, soit vos enfants et petits-enfants (première parentèle).
- si vous n'avez pas laissé de postérité, vos héritiers sont vos père et mère, vos frères et soeurs, et leurs descendants (deuxième parentèle).
- si vous n'avez laissé ni postérité, ni père, ni mère, ni descendants d'eux, vos héritiers sont vos grands-parents et leurs descendants, c'est-à-dire vos oncles et tantes, ainsi que de leurs descendants (troisième parentèle).
Les parts successorales
L'importance de la part du conjoint/partenaire enregistré dépend de l'existence ou non d'autres héritiers légaux :
- en concours avec les descendants, à la moitié de la succession;
- en concours avec le père, la mère ou leur postérité, aux trois quarts;
- à défaut du père, de la mère ou de leur postérité, à la succession toute entière.
Comment écrire son testament ?
Il existe en Suisse deux moyens de disposer de ces dernières volontés, à savoir le testament ou le pacte successoral.
Le testament permet de prévoir unilatéralement une répartition de vos biens, différente de celle prévue par la loi. Le testateur reste libre de modifier ou révoquer le testament, si celui-ci ne correspond plus à sa volonté. Il existe trois sortes de testaments :
- Testament public : acte authentique rédigé par un officier public (notaire) et signé par lui et le disposant;
- Testament olographe : document écrit en entier, daté (jour, mois et année) et signé de la main du testateur;
- Testament oral : par suite de circonstances extraordinaires, si le disposant est empêché de tester sous une autre forme par exemple en cas de danger de mort imminent, ou de guerre.
Pour plus d'information
Vous souhaitez obtenir une information plus détaillée, vous pouvez consulter la brochure éditée par le Département fédéral de justice et police "Droit matrimonial et droit successoral".
Qu'est-ce que le pacte successoral ?
Le pacte successoral est un contrat conclu avec une ou plusieurs personnes. Il permet de déterminer qui héritera de quel bien au décès de l'une des parties au contrat. Le disposant n'est pas maître de l'acte; aucune des parties ne peut modifier ou révoquer le pacte sans l'accord des autres. Le pacte successoral n'est valable que s'il est établi en la forme authentique.
Vous souhaitez obtenir une information plus détaillée, vous pouvez consulter la brochure éditée par le Département fédéral de justice et police "Droit matrimonial et droit successoral".