Vous vous mariez prochainement ?

En l'absence d'acte notarié (contrat de mariage), le Code civil impose le régime matrimonial ordinaire de la participation aux acquêts. Est-ce la solution correspondant à votre façon d'envisager le couple ? Ce régime est-il le plus adéquat compte tenu de votre activité ou de vos projets professionnels ? Ne devriez-vous pas plutôt opter pour la séparation ou la communauté des biens ? Quels sont les avantages et les inconvénients de ces régimes contractuels ?

Les décisions que vous prenez aujourd'hui vous accompagneront tout au long de votre vie commune. Le notaire vous présentera l'éventail des solutions et vous rendra attentifs aux dispositions successorales induites par votre choix. Son expérience et ses connaissances juridiques faciliteront l'avenir de votre union.

Forme du contrat de mariage

Lorsque vous vous mariez, la loi vous place d'office sous le régime de la participation aux aquêts. Si vous souhaitez choisir le régime de la séparation des biens ou de la communauté des biens, vous devrez conclure un contrat de mariage en la forme authentique par devant notaire.

Quel régime matrimonial choisir ?

Lorsque vous vous mariez, la loi vous place d'office sous le régime de la participation aux aquêts. Si vous souhaitez choisir le régime de la séparation des biens ou de la communauté des biens, vous devez conclure un contrat de mariage en la forme authentique par devant notaire. Il existe trois régimes :

• La participation aux acquêts
  

  Dans ce régime, les époux ont des patrimoines séparés. Toutefois, au moment de la dissolution du régime matrimonial, en particulier en cas de décès ou de divorce, les économies faites pendant le mariage sont additionnées, puis partagées par moitié entre eux.

• La communauté des biens

  Ce régime comprend trois catégories de biens : ceux de l'épouse, ceux de l'époux et ceux appartenant aux deux. Ces derniers appelés biens communs, sont déterminés dans un contrat de mariage. En cas de dissolution du régime, ils sont divisés entre les époux.

• La séparation des biens

  Dans ce régime, il n'y a pas de biens communs. Chacun conserve la propriété de tous ses biens pendant le mariage et lors de la dissolution.  

Comment la LPart fonctionne ?

La Loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes de même sexe (LPart) place les couples homosexuels signataires d'un partenariat enregistré sur un pied d'égalité juridique avec les couples mariés en matière d'impôts, de successions, d'assurances sociales, etc.

Contrairement au mariage, le partenariat enregistré n'a pas d'effet sur le nom de famille.

Les partenaires enregistrés seront soumis d'office à un régime qui correspond à celui de la séparation de biens, à savoir que chacun disposera de tous ses biens, qu'il répondra de ses dettes sur tous ses biens et que son partenaire ne devra aucunement assumer les dettes de l'autre. Les partenaires pourront toutefois convenir d'une réglementation spéciale sur les biens en cas de dissolution du partenariat, notamment en application des règles de la participation aux acquêts. Cette convention est soumise à la forme authentique. Les conseils  du notaire pourront être utiles pour une telle réflexion.