Qui est le notaire vaudois ?

Dans le Canton de Vaud, la fonction d'officier public est exercée par le notaire. Il est ainsi habilité à recevoir des actes authentiques.

Il exerce son activité ministérielle librement sous sa responsabilité. Le notaire et ses collaborateurs sont soumis au secret professionnel.

Il s'efforce de sauvegarder les intérêts de chacune des parties. Son rôle est d'informer, de conseiller et de renseigner les parties sur leur situation juridique et sur les conséquences des actes qu'elles envisagent de signer.

Pour les opérations ministérielles, le notaire perçoit des émoluments et des honoraires qui sont fixés par la loi sur le notariat TNo (Tarif des honoraires dus aux notaires pour des opérations ministérielles).

Il perçoit donc :

  1. un émolument dont le chiffre est fixé par la TNo
    et
  2. des honoraires pour les opérations préalables et consécutives à l'instrumentation, calculés en fonction de l'importance et de la difficulté de l'affaire, du temps consacré ainsi que du résultat obtenu  


Comment devenir notaire ?


Selon l'art. 21 LNo, pour devenir notaire, il faut tout d'abord avoir obtenu un master en droit suisse comprenant un enseignement suffisant dans les matières utiles à la profession (voir art. 6 RLNo).

Le master en droit suisse doit couvrir toutes les disciplines figurant dans le programme de master en droit avec mention droit privé et fiscal du patrimoine, de la Faculté de droit et des sciences criminelles de l'Université de Lausanne.

Le master est suivi:

  • d'une thèse ou d'une activité juridique agréée de 2 ans dans les 5 ans ayant précédé l'entrée en stage (art. 4 et 5 RLNo);
  • d'un stage de deux ans et demi (art. 22 LNo);
  • d'une période de préparation aux examens finaux de 2 à 3 mois.
  • afin de prévoir une éventuelle entrée en stage ou obtenir des renseignements au sujet des activités juridiques agréées, merci de contacter la Direction générale des affaires institutionnelles et des communes (DGAIC), Direction des affaires juridiques, Pl. du Château 1 - 1014 Lausanne - Tél : +41 21 316 45 58


Les caractéristiques de la profession


La profession de notaire se caractérise par un nombre d’éléments qui peuvent se résumer comme suit:

  • Délégation partielle de la souveraineté publique, pour assurer le service public de l'authenticité des conventions et de la preuve.
  • Activité indépendante, qui s'exerce sous la forme d'une profession libérale, mais soumis au contrôle des autorités publiques.
  • Fonction préventive des conflits en éliminant ou réduisant les risques de litiges, comme conseiller impartial.
  • L'acte authentique est un symbole de la sécurité juridique, car il scelle de manière incontestable les conventions qui sont passées. Sa rédaction et son enregistrement reviennent aux notaires seuls, qui possèdent en ce domaine le monopole.
  • Le notaire est un officier public qui a reçu une délégation de l'autorité étatique, pour donner aux actes qu'il rédige le caractère de l'authenticité.