Infos utiles
Droit successoral – Révision entrée en vigueur le 1er janvier 2023
Cette révision prévoit notamment la suppression de la réserve héréditaire (part de succession intangible) des pères et mères et la réduction de la réserve héréditaire des descendants. Ces modifications législatives peuvent amener à reconsidérer les dispositions pour cause de mort (testaments ou pactes successoraux) qui ont été prises. L’ANV vous invite à prendre le cas échéant contact avec votre notaire, lequel pourrait vous conseiller pour apporter les modifications ou adaptations à vos testaments et pactes successoraux que vous jugeriez utiles.
Légaliser un document - d'une signature
La légalisation est la déclaration par laquelle le notaire atteste l'authenticité d'une signature olographe (manuscrite) ou électronique est attestée. La légalisation prouve que c'est bien la personne mentionnée dans l'acte qui a signé le document.
ATTENTION : La légalisation porte uniquement sur la signature et non sur le contenu de l'acte signé.
Qui est compétent ?
Pour la légalisation d'une signature, vous devez vous adresser à un notaire.
Ni la police, ni le contrôle des habitants, ni les juges de paix, ni le secrétariat de notre association ne sont compétents pour légaliser une signature.
Procédure
La personne qui souhaite faire légaliser sa signature olographe (manuscrite) doit se présenter personnellement devant un notaire, munie d'une pièce d'identité.
En principe, la signature doit être apposée en présence du notaire. Si tel n'est pas le cas, le signataire devra lui confirmer sa signature au guichet.
L'attestation doit porter l'indication du lieu et de la date où elle a été donnée.
La légalisation peut également porter sur les marques des personnes ne pouvant pas signer.
Emolument
La légalisation d'une signature est facturée sur la base du tarif des honoraires dus aux notaires pour des opérations ministérielles (art. 29 TNo), soit de CHF 20.- à CHF 50.- par acte.
Légaliser un document pour l'étranger
Le Bureau des légalisations pour les documents (par exemple : jugement de divorce d'un tribunal vaudois) à destination de l'étranger se trouve à la Préfecture du district de Lausanne, seule habilitée à légaliser ces documents.
Toutes les informations (ouverture de guichet - prix) se trouvent sur le site de l'Etat de Vaud : Etat de Vaud