Acheter ou vendre un bien immobilier ?

immobilier


Chaque immeuble (parcelle de terrain bâti ou non, lot de propriétés par étage, etc) est soumis à des contraintes juridiques qui lui sont spécifiques. Le terrain qui vous intéresse permet-il de construire la maison souhaitée ? Existe-t-il des restrictions à l'égard des voisins ou de la collectivité publique ? Si vous achetez un bien en PPE, qui doit réparer les défauts de construction ? Quels sont les délais de prescription ? Qu'advient-il des défauts découverts après l'achat d'un immeuble ancien ?

Conseiller impartial, garant de la légalité des actes en tant qu'officier public et de la sécurité juridique, le notaire sauvegarde équitablement les intérêts et les droits du vendeur et de l'acheteur.

Achat ou vente d'un immeuble - forme du contrat
Les achats ou les ventes d'immeubles ne sont valables que si elles sont faites par acte authentique.