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Forme authentique

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La forme authentique est prévue par la loi pour de nombreux actes dans les domaines du droit de la famille (contrat de mariage/partenariat enregistré), des droits réels immobiliers (vente, échange, promesse de donner un immeuble, constitution d’un droit de gage, etc), des successions (testament, pacte successoral), des sociétés, des papiers valeurs, etc.

Elle se caractérise par le concours d’un officier public, le notaire, qui apporte aux parties les conseils et les explications nécessaires quant à leur situation juridique et aux conséquences de leurs actes.

L’inaccomplissement de la forme authentique pour un acte prévu par la loi entraîne la nullité de l’acte.




Edité par l'ANV