Accès rapides : Accessibilité | Accueil | Contenu | Plan du site | Contact
   

Imprimer

Mariés sous le régime de la participation aux acquêts, nous avons deux enfants communs et ne possédons pour seule fortune qu’un compte bancaire commun de CHF 400'000.-. Pouvons-nous dès lors prévoir, dans nos testaments respectifs, que nos enfants n’hériteront qu’au décès du second ?

Oui, mais …
… vos enfants ne touchant alors pas la part minimale de la succession à laquelle ils ont droit selon la loi – appelée réserve – (soit CHF 37'500.- chacune dans votre cas), ils pourront remettre en cause le testament et agir en justice contre le conjoint survivant pour la recevoir.


Ce qu’ils n’auraient pu faire si vous aviez conclu devant un notaire…
… un pacte successoral instituant le conjoint survivant seul héritier. Cette solution exige le consentement de vos enfants qui devront expressément renoncer à leur réserve et signer le pacte successoral.
… un contrat de mariage modificatif de la participation aux acquêts prévoyant la totalité du bénéfice au conjoint survivant. La signature des enfants n’est ici pas requise puisqu’ils ne renoncent pas à leur réserve. Cependant, la succession du défunt ne comprenant plus aucun bien (alors qu’elle aurait été composée de la moitié du compte bancaire sans la conclusion de ce contrat de mariage), les enfants n’hériteront qu’au décès du second conjoint.
Si la solution du pacte successoral doit être privilégiée en cas de bons rapports avec vos enfants, le contrat de mariage est la seule alternative possible vous permettant d’arriver au résultat voulu sans leur accord (ou si vos enfants sont mineurs).




Edité par l'ANV