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Doit-on obligatoirement choisir un notaire du district lors d'une transaction immobilière?

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C'était effectivement le cas jusqu'à la fin de l'année dernière. Si vous désiriez acheter une maison à Nyon, vous étiez obligé de faire appel à un notaire du district de Nyon. La nouvelle loi sur le notariat, entrée en vigueur le 1.01.05, a supprimé ce principe dit du "cantonnement", de sorte que vous pouvez aujourd'hui avoir recours à n'importe quel notaire du canton en matière immobilière. En d'autres termes, il est tout à fait possible de s'adresser à un notaire de la Vallée de Joux pour acquérir une maison située à Lausanne et vice-versa.



Edité par l'ANV