Association des notaires valaisans

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Selon la définition donnée par la Loi sur le notariat du 15 décembre 2004 du Canton du Valais, le notaire est un organe de la juridiction gracieuse exerçant une fonction étatique.

Il est un officier public exerçant son ministère de manière indépendante, sous la surveillance de l'Etat; il n'est pas un fonctionnaire public (art. 3).

Qui la compose ?

Les organes de l'Association sont :

 

L'Assemblée générale : composée de l'ensemble des notaires pratiquant dans le canton du Valais, elle exerce le pouvoir suprême sur l'Association.

 

Le Comité : composé de trois à sept membres, il est l'organe exécutif de l'Association.

 

La Chambre de surveillance: composée de cinq à sept membres. Elle veille au respect des règles de la dignité professionnelles au sein de l'Association.

Qui est le Comité ?

Le Comité : composé de trois à sept membres, il est l'organe exécutif de l'Association. Il se compose de :

Secrétaire Président Vice-président Trésorier Membres

Surveillance

La surveillance disciplinaire des notaires est assurée par le Département de la sécurité, des affaires sociales et de l'intégration (DSSI) et par la Chambre de Surveillance de l'Association.

Le Département poursuit et sanctionne d'office ou sur dénonciation toute infraction à la loi.

La Chambre de Surveillance, composée exclusivement de notaires en exercice membres de l'Association des Notaires Valaisans, poursuit et sanctionne d'office ou sur dénonciation toute infraction aux règles de la dignité professionnelle.

En cas de violation simultanée de la loi et des règles de la dignité professionnelle, le Département tranche après avoir entendu la Chambre de surveillance.

Adresse :

Département de la sécurité, des affaires sociales et de l'intégration (DDSI)
Service administratif et juridique
Av. de la Gare 39
1951 Sion

Chambre de Surveillance de l'Association des Notaires Valaisans
c/o Me Pierre SIEGENTHALER
Président
Av. de la Gare 36
1870 Monthey