Comment la LPart fonctionne ?

La Loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes de même sexe (LPart) place les couples homosexuels signataires d'un partenariat enregistré sur un pied d'égalité juridique avec les couples mariés en matière d'impôts, de successions, d'assurances sociales, etc.

Contrairement au mariage, le partenariat enregistré n'a pas d'effet sur le nom de famille.

Les partenaires enregistrés seront soumis d'office à un régime qui correspond à celui de la séparation de biens, à savoir que chacun disposera de tous ses biens, qu'il répondra de ses dettes sur tous ses biens et que son partenaire ne devra aucunement assumer les dettes de l'autre. Les partenaires pourront toutefois convenir d'une réglementation spéciale sur les biens en cas de dissolution du partenariat, notamment en application des règles de la participation aux acquêts. Cette convention est soumise à la forme authentique. Les conseils  du notaire pourront être utiles pour une telle réflexion.