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Qu'est-ce que le pacte successoral ?

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Le pacte successoral est un contrat conclu avec une ou plusieurs personnes. Il permet de déterminer qui héritera de quel bien au décès de l'une des parties au contrat. Le disposant n'est pas maître de l'acte; aucune des parties ne peut modifier ou révoquer le pacte sans l'accord des autres. Le pacte successoral n'est valable que s'il est établi en la forme authentique.

Vous souhaitez obtenir une information plus détaillée, vous pouvez consulter la brochure éditée par le Département fédéral de justice et police "Droit matrimonial et droit successoral".




Edité par l'ANV