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Qui sont les héritiers légaux ?

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Si vous n'avez pas fait de testament ou de pacte successoral, la part revenant à chaque héritier est fixée par la loi. Votre conjoint ou partenaire enregistré a toujours la qualité d'héritier, alors que pour les autres membres de la famille, elle dépend du degré de parenté.

Vos héritiers légaux sont divisés en trois groupes, appelés parentèles :

  • vos héritiers les plus proches sont les descendants, soit vos enfants et petits-enfants (première parentèle).
  • si vous n'avez pas laissé de postérité, vos héritiers sont vos père et mère, de vos frères et soeurs, et de leurs descendants (deuxième parentèle).
  • si vous n'avez laissé ni postérité, ni père, ni mère, ni descendants d'eux, vos héritiers sont vos grands-parents et leurs descendants, c'est-à-dire vos oncles et tantes, ainsi que de leurs descendants (troisième parentèle).

Les parts successorales

L'importance de la part du conjoint/partenaire enregistré dépend de l'existence ou non d'autres héritiers légaux.
  • en concours avec les descendants, à la moitié de la succession;
  • en concours avec le père, la mère ou leur postérité, aux trois quarts;
  • à défaut du père, de la mère ou de leur postérité, à la succession toute entière.

 




Edité par l'ANV