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L'aquisition par des étrangers

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Je suis étranger et je souhaiterai acheter un bien immobilier en Suisse. Qu'en est-il ?

L'essentiel de la matière est régie par la Loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger. Celle-ci a essentiellement pour but de prévenir la mainmise étrangère sur le territoire suisse, de sorte que l'acquisition d'une résidence principale est généralement subordonnée à l'autorisation de l'autorité cantonale compétente.
L'entrée en vigueur récente des accords bilatéraux a cependant conduit à certains allégements de la loi et de son application, notamment en relation avec les ressortissants de la communauté européenne.
Pour cette catégorie de personne, il convient de distinguer principalement deux cas de figure :

Si vous êtes domicilié en Suisse et titulaire d'un permis d'établissement (permis C) ou d'une autorisation de séjour B valable 5 ans (permis B CE/AELE), les deux conditions étant cumulatives, vous ne serez plus considéré comme une personne à l'étranger au sens de la loi, de sorte que vous pourrez acquérir votre bien immobilier comme n'importe quel ressortissant suisse, soit principalement sans avoir besoin de l'autorisation de l'autorité cantonale compétente.

Si au contraire vous ne remplissez pas l'une des deux conditions ci-dessus, vous devrez obligatoirement demander cette autorisation.

Pour plus de détails, vous pouvez consulter l'Aide-mémoire de l'Office fédéral de la justice.

 

 




Edité par l'ANV