SA - Sàrl

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Avertissement de l'Association des notaires vaudois

Le rôle du notaire dans la création d’une société (Sàrl – SA)

Lors de la création d’une Sàrl ou d’une SA, le droit fédéral exige la forme authentique pour la signature de l’acte constitutif. Il est donc nécessaire de faire appel à un notaire. 

Cette exigence de forme a pour but notamment d’assurer que le(s) fondateurs soi(en)t, d’une part, informés préalablement sur les éléments essentiels, à savoir :

-          l’opportunité du choix de la forme juridique,

-          l’admissibilité de la raison sociale,

-          la rédaction adaptée du but à l’activité de la société,

-         la structure du capital (nombres et valeurs nominales des parts sociales/actions nominatives ou au porteur, restrictions de transmissibilité etc.)

-          la nature de l’apport pour la libération du capital,

-          le mode de représentation de la société,

-          la nomination ou non d’un organe de révision,

-          la nécessité de prévoir une convention d’actionnaires ou non,

-          etc,

mais également, d’autre part, garanti(s) du secret professionnel, du devoir de diligence et d’impartialité auxquels sont soumis les notaires. 

Afin de proposer des statuts adaptés à chaque cas d’espèce, il est donc impératif de consulter le notaire de son choix, avant la constitution de la société, afin de s’assurer que ces éléments correspondent à la volonté du(des) fondateur(s).

L’Association des notaires vaudois met en garde ses clients contre les sociétés qui proposent des formules toutes faites, sans possibilité de choisir son notaire, affichant des frais de constitution et des délais d’inscription au registre du commerce mensongers.

Lausanne, le 2 mai 2017