Qu'est-ce que le Registre Central des Testaments ?

Le Registre Central des Testaments (RCT) est une banque de données dans laquelle est enregistrée l'existence de dispositions pour cause de mort de tous type (testaments, pactes successoraux, etc) ainsi que d'autres actes pouvant s'avérer importants lors de liquidation d'une succession comme des contrats de mariage, des donations, des avancements d'hoirie, des mandats post mortem, etc,...sur la base d'annonces faites par les notaires, avocats ou office en Suisse chez lesquels ils sont en dépôt.

L'inscription des dispositions pour cause de mort, contrats de mariage ou autres se fait sur requête d'un notaire, d'un avocat ou d'un office en Suisse.

Demandes de renseignements

Après le décès d'un testateur, tout un chacun est habilité à opérer une demande de renseignement portant sur l'existence et le lieu de dépôt de dispositions. Il faut alors produire un certificat de décès officiel.

Les demandes de renseignements qui proviennent de privés ou de l'étranger ne sont exécutées qu'après l'avance de frais faite au RCT. La réponse est transmise par courrier.

Contact

Registre central des testaments
Waldeggstrasse 74
PF / CP 12
3097 Bern-Liebefeld
Tel. +41 31 310 58 11
Fax +41 31 310 58 15
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