Quel régime matrimonial choisir ?

Lorsque vous vous mariez, la loi vous place d'office sous le régime de la participation aux aquêts. Si vous souhaitez choisir le régime de la séparation des biens ou de la communauté des biens, vous devez conclure un contrat de mariage en la forme authentique par devant notaire. Il existe trois régimes :

La participation aux acquêts

Dans ce régime, les époux ont des patrimoines séparés. Toutefois, au moment de la dissolution du régime matrimonial, en particulier en cas de décès ou de divorce, les économies faites pendant le mariage sont additionnées, puis partagées par moitié entre eux.

La communauté des biens

Ce régime comprend trois catégories de biens : ceux de l'épouse, ceux de l'époux et ceux appartenant aux deux. Ces derniers appelés biens communs, sont déterminés dans un contrat de mariage. En cas de dissolution du régime, ils sont divisés entre les époux.

La séparation des biens

Dans ce régime, il n'y a pas de biens communs. Chacun conserve la propriété de tous ses biens pendant le mariage et lors de la dissolution.

Pour de plus amples informations, vous pouvez consulter le site internet de l'OFEC (www.ofec.admin.ch) sous les rubriques "Mémentos" et "Questions fréquentes" (notamment : mariage, nom et prénom et partenariat enregistré).