La Surveillance

surveillance
La surveillance des notaires est assurée par le département; il peut l'exercer directement ou la déléguer à la Chambre des notaires ou au préfet du district où se situe l'étude principale du notaire.

La Chambre des notaires est composée de la Conseillère d'Etat responsable du Département des institutions et de la sécurité, qui en assure la présidence, du chef de Service juridique et législatif, qui en assure la vice-présidence, de cinq notaires en exercice, dont le président de l'Association des notaires vaudois, ainsi que de deux avocats.

Adresse :

Département des institutions et de la sécurité

Service juridique et législatif
Chambre des notaires
Place du Château 1
1014 Lausanne