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Les caractéristiques de la profession

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mission
La profession de notaire se caractérise par un nombre d’éléments qui peuvent se résumer comme suit:

  • Délégation partielle de la souveraineté publique, pour assurer le service public de l'authenticité des conventions et de la preuve.
  • Activité indépendante, qui s'exerce sous la forme d'une profession libérale, mais soumis au contrôle des autorités publiques.
  • Fonction préventive des conflits en éliminant ou réduisant les risques de litiges, comme conseiller impartial.
  • L'acte authentique est un symbole de la sécurité juridique, car il scelle de manière incontestable les conventions qui sont passées. Sa rédaction et son enregistrement reviennent aux notaires seuls, qui possèdent en ce domaine le monopole.
  • Le notaire est un officier public qui a reçu une délégation de l'autorité étatique, pour donner aux actes qu'il rédige le caractère de l'authenticité.


     




      Edité par l'ANV