Comment devenir notaire ?
Selon l'art. 21 LNo, pour devenir notaire, il faut tout d'abord avoir obtenu un master en droit suisse comprenant un enseignement suffisant dans les matières utiles à la profession (voir art. 6 RLNo).
- Régime transitoire jusqu'au 30 juin 2013
La modification de l'article 6 RLno du 21 mai 2008 n'est pas applicable aux personnes qui ont obtenu leur maîtrise en droit avant le 1er juillet 2010 et qui ont commencé leur stage de notaire avant le 1er juillet 2013 (voir art. 51 RLNo).
- Régime dès le 1er juillet 2013
La maîtrise universitaire en droit suisse doit couvrir toutes les disciplines figurant dans le programme de maîtrise en droit avec mention droit privé et fiscal du patrimoine, de la Faculté de droit et des sciences criminelles de l'Université de Lausanne.
La licence est suivie:
- d'une thèse ou d'une activité juridique agréée de 2 ans dans les 5 ans ayant précédé l'entrée en stage (art. 4 et 5 RLNo);
- d'un stage de deux ans et demi (art. 22 LNo);
- d'une période de préparation aux examens finaux de 2 à 3 mois.
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Le saviez-vous ?
qu'il existe trois régimes matrimoniaux légaux : la participation aux acquêts, la communauté de biens, la séparation de biens.
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