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De nationalité espagnole, je rêve depuis ma plus tendre enfance de devenir propriétaire d'un bien immobilier en Suisse. J'ai cependant entendu dire qu'un ressortissant d'un état étranger ne pouvait devenir propriétaire qu'à certaines conditions. Qu'en est-il ?

Les principes

L'essentiel de la matière est régie par la Loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger. Celle-ci a essentiellement pour but de prévenir la mainmise étrangère sur le territoire suisse, de sorte que l'acquisition d'une résidence principale est généralement subordonnée à l'autorisation de l'autorité cantonale compétente (la commission foncière II dans le canton de Vaud).
L'entrée en vigueur récente des accord bilatéraux a cependant conduit à certains allégements de la loi et de son application, notamment en relation avec les ressortissants de la communauté européenne. Pour cette catégorie de personne, il convient de distinguer principalement deux cas de figure :

  • Si vous êtes domicilié en Suisse (la présentation d'une attestation de domicile de la commune sera nécessaire) et titulaire d'un permis d'établissement (permis C) ou d'une autorisation de séjour B valable 5 ans (permis B CE/AELE), les deux conditions étant cumulatives, vous ne serez plus considéré comme une personne à l'étranger au sens de la loi, de sorte que vous pourrez acquérir votre bien immobilier comme n'importe quel ressortissant suisse, soit principalement sans avoir besoin de l'autorisation de l'autorité cantonale compétente.
  • Si au contraire vous ne remplissez pas l'une des deux conditions ci-dessus, vous devrez obligatoirement demander cette autorisation.

L'aide mémoire de l'Office fédéral de la Justice vous donnera tous les renseignements utiles.

 




Edité par l'ANV