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Comment adopter un régime matrimonial différent de celui de la participations aux acquêts

Le contrat de mariage de la séparation de biens

Pour « échapper » au régime de la participation aux acquêts, vous devez simplement conclure un « contrat de mariage » devant notaire, contrat qui peut être passé avant ou après la célébration du mariage. Si le contrat conclu peu après peut avoir un effet rétroactif au jour du mariage – on fera alors comme si les époux avaient toujours été soumis au régime de la séparation des biens –, tel n’est pas le cas du contrat conclu quelques années plus tard. Il faudra alors liquider le régime de la participation aux acquêts (de la même manière qu’en cas de divorce ou de décès de l’un des époux) avant de passer à celui de la séparation des biens, qui prendra effet au jour de la signature du contrat. Attention donc de ne pas se faire piéger par le temps.
En outre, si le contrat de mariage permet aux époux de choisir un autre régime matrimonial, il leur permet également d’adapter, dans le cadre de la loi, le régime de la participation aux acquêts à leurs besoins (par exemple en prévoyant une répartition du bénéfice autre que par moitié).

Les coûts

Chaque canton connaissant son propre tarif notarié, l’émolument d’un contrat de mariage pourra varier d’un canton à l’autre. Il vous faudra généralement compter quelques centaines de francs, ce montant dépendant aussi de l'analyse de votre situation à laquelle vous aurez procédé avec le notaire.




Edité par l'ANV