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Je dispose pour seule fortune d’une maison héritée de mes parents (d’une valeur de CHF 600'000.-), d’une voiture acquise avant le mariage (CHF 10'000.-), et d’un compte d’épargne (CHF 100'000.-). Mon épouse est quant à elle propriétaire d’un violon (CHF 1'500.-) et d’une voiture acquise pendant le mariage (CHF 15'000). Etant sur le point de divorcer, je souhaiterais savoir comment seront répartis ces biens, étant précisé que nous sommes mariés sous le régime de la participation aux acquêts.

Le partage du bénéfice

Dans le régime de la participation aux acquêts, chaque époux a le droit à la moitié du bénéfice de l’autre, bénéfice qui comprend principalement le salaire épargné et les biens acquis avec celui-ci. N’en font en revanche pas parties (mais constituent des biens « propres » que les époux conserveront à la fin du mariage) les biens hérités, les effets personnels d’un époux et les biens acquis avant le mariage.

Puisque vous avez hérité de la maison et que vous avez acheté votre voiture avant le mariage, votre épouse aura droit uniquement à la moitié de votre compte épargne, soit CHF 50'000.

Partant du principe que le violon est utilisé de façon exclusive par votre épouse, il n’entre pas en ligne de compte et vous ne pourrez de votre côté prétendre qu’à une créance de CHF 7'500 (qui correspond à la moitié de la valeur de la voiture de votre épouse).

La compensation des créances

Au final, vous garderez ainsi votre maison et votre voiture, mais vous aurez une dette de CHF 42'500 envers votre épouse (les créances étant compensées), qui conservera quant à elle son violon et sa voiture.




Edité par l'ANV