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Une donation modifie-t-elle la répartition de l'héritage?

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Cette question est essentielle.

Si l'on oubliait la donation antérieure, l'enfant qui avait reçu la maison se trouverait largement privilégié. En revanche, si elle est prise en compte, la part de l'enfant donataire est diminuée de la valeur de la maison, si bien que l'autre  enfant recevra une partie plus importante des comptes bancaires. A la lumière de cet exemple, on comprend l'importance que revêt la prise en compte ou non de la donation antérieure. C'est ce qui s'appelle en termes juridiques l'obligation ou la dispense de rapport. C'est au donateur de décider s'il entend que la donation soit rapportable ou non, c'est-à-dire s'il faudra en tenir compte dans la succession. On parle aussi parfois de donation par avancement d'hoirie. Si le donateur déclare qu'il ne veut pas que la donation soit soumise au rapport, on dit qu'elle a lieu par preciput ou hors part (il faut savoir que le donateur peut fixer lui-même le montant pour lequel il entend que le rapport ait lieu dans sa succession. A défaut le CC prévoit que la valeur au moment du décès est déterminante pour le calcul du rapport). Une telle disposition qui revient donc à dispenser cet héritier de l'obligation de rapport dans la succession du donateur privilégie ainsi cet héritier futur de façon très importante. Cette faculté sera donc utilisée avec modération et discernement.
Toutefois, la loi protège les autres héritiers défavorisés en leur permettant, s'ils sont héritiers réservataires (descendants, conjoints,…), de contraindre l'héritier favorisé à réduire sa part dans la mesure qui excède la réserve protégée. C'est ce que le CC appelle l'action en réduction.




Edité par l'ANV