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Quels sont les avantages d'une donation?

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Comme je viens de le souligner, la donation, contrairement au testament et au pacte successoral, déploie des effets dès le contrat signé. Autrement dit, la donation permet au propriétaire actuel d'un bien (le donateur) de le transmettre tout de suite, de son vivant, à celui ou ceux à qui il le destine (le ou les donataires). Ainsi, si je souhaite que mon fils profite de ma maison aujourd'hui déjà, je dois la lui donner. Si j'opte au contraire pour un testament ou un pacte successoral, il devra attendre mon décès pour pouvoir en disposer.

J'en profite aussi pour rappeler que la donation est un contrat et non pas un acte unilatéral comme on pourrait le penser. Cela signifie, d'une part que le donateur et le donataire doivent se mettre d'accord sur la donation et ses modalités. Et d'autre part, que si le bien donné est un bien immobilier (maison), le contrat doit revêtir la forme authentique, ou, en d'autres termes, qu'il doit s'agir d'un acte notarié. Si le bien donné est un meuble (argent, tableau, titres,…), la loi n'impose aucune forme particulière. Pourtant, pour des raisons de preuve, il conviendrait de faire un contrat écrit pour éviter toute contestation future. Il faut rappeler en effet qu'en cas de doute, la donation ne se présume pas et qu'il faut démontrer que celui qui s'est dessaisi de son bien avait véritablement la volonté de le donner; or, pour cela, une trace écrite sera souvent indispensable.

Pour revenir à votre question, la donation peut offrir des avantages certains tant sur les plans familial, fiscal et économique.

Sur le plan familial, la donation permet

  • le maintien des biens dans la famille en évitant, lorsque les héritiers n'arrivent pas à s'entendre, le partage judiciaire et la vente forcée à des tiers;
  • l'attribution des biens en conformité avec les besoins des enfants (attribution d'un logement à celui qui l'occupe, attribution de l'entreprise agricole, commerciale ou artisanale à celui qui l'exploite,…)
  • l'assurance pour les parents de conserver des ressources suffisantes en se réservant l'usufruit ou, s'ils le préfèrent, en prévoyant le versement d'une rente viagère.

Sur un plan fiscal

une donation n'est depuis le premier janvier de cette année plus imposée jusqu'à concurrence de CHF 50'000.-, par année et par bénéficiaire en ligne descendante directe. Les donations mobilières sont ainsi, dans la très grande majorité des cas, exemptées de toute imposition. Quant aux immeubles, l'imposition sera, en principe, la même qu'on le transfère par donation ou par succession (en effet, le barème de l'impôt sur les donations et les successions est le même, sous réserve que l'immeuble ait une valeur inférieure à CHF 250'000.-, auquel cas il sera exempté de l'impôt sur les successions, mais pas de l'impôt sur les donations).

Sur un plan économique

une donation permet le maintien du patrimoine de la famille dans sa structure existante (continuité de l'entreprise familiale, non démantèlement de l'exploitation agricole, conservation d'une propriété familiale,…)

En particulier si les donataires sont les futurs héritiers, la donation permet aussi de régler d'emblée sa succession et d'éviter que ne se posent plus tard des questions, voire des difficultés quant à l'attribution de tel ou tel bien; En effet, il arrive fréquemment qu'en l'absence de donation et a fortiori si rien n'a été prévu, que le règlement de la succession soit difficile, voire parfois catastrophique. Laisser par exemple les enfants régler le problème du partage après le décès peut entraîner une situation de blocage (présence de mineurs, désaccord entre les héritiers,…) et peut se terminer au tribunal. L'issue du procès est le plus souvent la vente forcée des biens, ce qui n'est a priori pas ce que désiraient le défunt et les héritiers.

Enfin, le fait de donner plutôt que d'attendre le moment de la succession permet d'assumer immédiatement les frais découlant du transfert de propriété et de régler ainsi cette question définitivement.




Edité par l'ANV