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Il y a différentes manières de s'occuper de sa succession:

La première consiste à ne rien faire. Le CC prévoit en effet des règles de répartition des biens d'une personne qui ne se serait pas préoccupée de régler sa succession. Par ex. le mari décède et laisse son épouse et deux enfants. Le Code prévoit la répartition suivante: la moitié de la succession pour l'épouse et un quart pour chacun des enfants.

Si vous souhaitez véritablement vous occuper de votre succession et ainsi déterminer le sort de votre patrimoine, vous pouvez prendre des dispositions pour cause de mort, soit en rédigeant un testament, qui est un acte unilatéral, soit en concluant un pacte successoral, qui est une convention passée entre la ou les personnes concernées par la succession (par ex. entre les membres de la famille). Cependant, il convient de préciser que ces dispositions pour cause de mort, comme leur nom l'indique, ne vont déployer d'effets qu'au décès de la personne.
Si, en revanche, vous souhaitez assurer, de votre vivant déjà, la dévolution de certains de vos biens, notamment pour éviter des différents entre ses héritiers, alors il faut procéder - et c'est l'objet de la présente émission – à une ou des donations.




Edité par l'ANV