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Une donation pourrait être reprochée au donateur au moment où celui-ci tenterait d'obtenir des prestations d'assistance de l'Etat, par exemple dans le cas (fréquent) où une personne n'arriverait plus à payer les frais de l'EMS qui l'héberge.

Effectivement, la législation fédérale en matière de prestations complémentaires (PC) AVS/AI prévoit "que les ressources et part de fortune dont un ayant droit s'est dessaisi font partie du revenu déterminant".
Autrement dit, le calcul du droit à une PC AVS/AI va faire comme si le résident qui a donné sa maison ou une partie de son capital, en était encore propriétaire.

En outre, la jurisprudence a plusieurs fois confirmé qu'une donation peut être prise en compte quelle que soit l'époque à laquelle elle a été faite. La disposition qui limitait la prise en compte des donations aux cinq dernières années avant la demande PC AVS/AI, a en effet été supprimée.
Le calcul pour savoir si l'on a droit à une aide est relativement complexe. Il peut toutefois être utile de savoir que tout dessaisissement donne lieu, depuis le 1er janvier 1990, à un amortissement de Fr. 10'000.- par année.
Par ex. si un résidant en EMS demande une PC AVS/AI en 2002 et qu'il a donné sa maison en 1991, sa maison a donc été amortie de Fr. 100'000.- (la valeur de cette maison est reportée telle quelle au 1.1.92; au 1.1.93, puis au 1er janvier de chaque année, un amortissement de 10'000.- est appliqué.

En outre, les PC AVS/AI déduisent de la valeur de la maison les éventuels usufruits capitalisés, droits d'habitation, et autres dettes hypothécaires conventionnellement reprises par le donataire à leur valeur au moment de la donation.

La prise en compte d'une donation par les PC peut donc priver le résident de tout ou partie des PC. Si ses autres ressources ne suffisent pas à assumer le prix de la pension, l'EMS va naturellement se tourner vers le donataire, surtout s'il s'agit de son ou ses enfants: le propriétaire de la maison par donation va ainsi devoir assumer le découvert de pension dû à la prise en compte de cette donation. C'est à ce moment-là que le cadeau devient empoisonné (dans certains cas "dignes d'intérêt", la LAPREHMS peut se substituer au donataire pour prendre en charge tout ou partie du découvert de pension). Si aucun arrangement n'est possible ni avec la LAPREHMS, ni avec l'EMS (qui n'a pas forcément intérêt à mettre son résident aux poursuites), deux approches juridiques sont encore envisageables:

  • Si la donation a profité aux enfants ou petits-enfants (grande majorité des cas), ces derniers sont soumis au principe d'obligation d'assistance entre parents (art. 328 et 329 CC), suivant leurs ressources et leur degré de parenté. En pareil cas, le parent indigent doit exercer le cas échéant une action dite alimentaire contre le ou les donataires.
  • Dans de rares cas où les bénéficiaires de la donation sortent du cadre de la parenté soumise à l'obligation d'assistance, l'EMS peut faire valoir la révocation de la donation (art. 285 et ss LP).

Exemple:

Il y a exactement 11 ans, alors que mon mari était déjà décédé, j'ai donné ma villa (d'une valeur de CHF 750'000.- et grevée d'une hypothèque de CHF 150'000.-) à mon fils unique. Ces dernières années, ma santé s'est soudainement détériorée et j'ai été contraint d'entrer en établissement médico-social (EMS) il y a deux ans. Mes charges étant depuis lors supérieures à mes revenus, ma fortune a fondu comme neige au soleil et je n'arrive plus aujourd'hui à payer ma pension. Le directeur de l'EMS m'a laissé entendre que mon fils pourrait être recherché pour assumer mes dettes envers l'EMS. Je suppose qu'il plaisante!

Malheureusement non …
Partant du principe que vous seriez en mesure de payer la pension de votre EMS si vous n'aviez pas donné votre maison, votre fils pourrait effectivement devoir assumer votre découvert, et cela indépendamment du moment où a lieu la donation.
Et la facture risque d'être salée !
Pour calculer le montant que votre fils risque de devoir payer sur Vaud, il convient de prendre en compte la valeur vénale de la maison et de soustraire de cette valeur l'éventuelle dette hypothécaire reprise par ce dernier ainsi qu'un amortissement de CHF 10'000.- par an (à partir de l'année qui suit la donation). Si l'on applique ce calcul à votre cas, votre fils devrait assumer vos frais d'EMS jusqu'à concurrence de CHF 490'000.- (75'000-150'000-110'000).




Edité par l'ANV