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Comment refuser un héritage qui n'est composé que de dettes?

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Comment refuser un héritage qui n'est composé que de dettes?

Les possibilités qui s’offrent à vous..
La succession d’une personne ne peut être répudiée à proprement parler qu’après son décès. Elle s’exerce par une simple déclaration écrite ou orale au Juge de paix du dernier domicile du défunt, dans un délai de trois mois après la connaissance du décès.
Si vous voulez renoncer à la succession de votre père de son vivant, vous devez passer avec lui un pacte successoral de renonciation à titre gratuit. Il s’agit d’un contrat par lequel vous renoncez à vos droits de succession futurs sans aucune contrepartie. Au moment du décès de votre père, vous ne serez alors plus héritier.
Quelle solution choisir ?
Si votre seul but est de renoncer à vos droits d’héritier, le pacte successoral aura le mérite de régler votre situation dès sa signature. A l’inverse, la répudiation a l’avantage d’être extrêmement simple et de ne générer aucun frais.
Si chaque solution a ses propres mérites, je vous conseille tout de même d’opter pour la répudiation, ce d’autant que votre père – on ne sait jamais - pourrait un jour devenir millionnaire en gagnant à la Loterie.




Edité par l'ANV