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Organisation du notariat

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  • Dans certains cantons, dont le canton de Vaud et l'ensemble des cantons romands, le notariat est libre. Les études de notaires sont donc des entreprises privées qui doivent être économiquement viables.
  • Dans d'autres cantons, notamment Zurich, Thurgovie et Appenzell-Rhodes Extérieures, les notaires sont des fonctionnaires salariés par l'Etat.
  • Enfin, d'autres cantons s'appuient sur un système mixte dans lequel les actes sont instrumentés par des notaires indépendants et des notaires fonctionnaires.

Démarches administratives
Les notaires vaudois assument  de très nombreuses tâches admnistratives en amont et en aval de l'instrumentation d'un acte. Les notaires fonctionnarisés ne fournissent pas ce même travail et se limitent à enregistrer un acte. Bien souvent, celui-ci a exigé l'intervention préalable d'un avocat, d'une fiduciaire ou d'un conseil fiscal, dont les honoraires doivent également être pris en charge par le client et dont il n'est pas question dans l'étude de M. Prix. Celle-ci ne compare par conséquent pas des situations comparables.

Coût social
Bien que les émoluments  perçus par les notaires fonctionnaires couvrent la totalité de leus coûts et laissent même un bénéfice à l'Etat, ces derniers travaillent souvent à perte sur des affaires modestes. Ils offrent une part de leurs prestations de conseil - qui reste à la charge du contribuable - et se rattrapent sur de plus grosses affaires, notamment immobilières, en facturant des honoraires non dégressifs et non plafonnés, comme dans le canton de Zurich par exemple. Les émoluments perçus par les notaires vaudois pour les actes authentiques sont réglementés par l'Etat et identiques pour tous les notaires du Canton. Pour des affaires portant sur de petits montants, les notaires vaudois appliquent également des tarifs proportionnellement avantageux, mais en assument personnellement et intégralement la charge, sans subventionnement de la part du contribuable.

 




Edité par l'ANV