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Surveillance

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La surveillance disciplinaire des notaires est assurée par le Département de la sécurité, des affaires sociales et de l'intégration (DSSI) et par la Chambre de Surveillance de l'Association.

Le Département poursuit et sanctionne d'office ou sur dénonciation toute infraction à la loi.

La Chambre de Surveillance, composée exclusivement de notaires en exercice membres de l'Association des Notaires Valaisans, poursuit et sanctionne d'office ou sur dénonciation toute infraction aux règles de la dignité professionnelle.

En cas de violation simultanée de la loi et des règles de la dignité professionnelle, le Département tranche après avoir entendu la Chambre de surveillance.

Adresse :

Département de la sécurité, des affaires sociales et de l'intégration (DDSI)
Service administratif et juridique
Av. de la Gare 39
1951 Sion

Chambre de Surveillance de l'Association des Notaires Valaisans
c/o Me Pierre SIEGENTHALER
Président
Av. de la Gare 24
Case postale 1108
1870 Monthey 2 Ville

 

 

 

 

 

 




Edité par l'ANV