Comment devenir notaire ?

(Loi sur notariat, août 1996)

Section 1: Brevet de notaire

Art. 7 Pour obtenir le brevet de notaire, il faut:
a) être de nationalité suisse;
b) avoir l'exercice des droits civils;
c) être licencié en droit d'une université suisse ou porteur d'un titre jugé équivalent par le Conseil d'Etat;
d) avoir accompli le stage légal et réussi l'examen.
Le candidat doit en outre ne pas se trouver en faillite ni en sursis concordataire, n'avoir aucune dette constatée par un acte de défaut de biens et présenter des garanties suffisantes de probité et de moralité.

Art. 8
Nul ne peut accomplir un stage de notaire sans être au bénéfice d'une autorisation du département.
L'autorisation est délivrée au candidat qui:
a) remplit les conditions prévues à l'article 7, à la réserve de la lettre d;
b) justifie d'un engagement auprès d'un maître de stage autorisé à pratiquer dans le canton.

Art. 9 Le stage de notaire dure vingt-quatre mois, en principe sans interruption.
Il se fait en l'étude d'un ou, successivement, de plusieurs notaires du canton, ainsi que, durant trois mois, au service du registre foncier ou dans un office du registre foncier.
Il peut en outre se faire, durant trois mois au maximum, auprès du service des contributions ou dans un bureau du registre du commerce.

Art. 10 Le Conseil d'Etat peut réduire de douze mois au maximum la durée du stage du candidat porteur du brevet de notaire délivré par un autre canton.

Art. 11 Le stage est essentiellement consacré à la formation professionnelle du notaire.
Il ne peut avoir lieu simultanément avec un stage d'avocat.

Art. 12 La rémunération du stagiaire par le notaire relève du droit privé.
Le stage auprès d'un service ou d'un office de l'administration cantonale est rémunéré par l'Etat, selon le tarif fixé par le Conseil d'Etat.

Art. 13 Durant le stage, les candidats doivent suivre les cours de formation organisés par l'Etat et le Conseil notarial, en collaboration avec la Commission d'examen du notariat.

Art. 14 A l'issue du stage, le candidat se présente devant la Commission d'examen du notariat.
L'examen porte sur les connaissances juridiques nécessaires et les aptitudes professionnelles du candidat.
Le Conseil d'Etat arrête le programme et l'organisation générale de l'examen sur proposition de la Commission d'examen. Il peut limiter l'accès à l'examen en cas d'échecs répétés.