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Conseil du Notariat Jurassien

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Le notariat jurassien est organisé selon le mode du notariat latin, ce qui signifie que ses membres exercent leur ministère en tant qu’officiers publics indépendants.

L’autorisation de pratiquer leur est délivrée par l’Etat, lequel assure la haute surveillance. Les Etudes sont régulièrement inspectées aussi bien en ce qui concerne la pratique notariale que sur les aspects comptables.

Pour être admis à exercer son ministère, le notaire jurassien doit être au bénéfice d’un master en droit délivré par une université suisse, avoir effectué un stage pratique d’une durée de deux ans et demi et avoir passé avec succès les examens finaux imposés par la loi.

Le notaire jurassien a une compétence exclusive pour toutes les affaires immobilières et successorales qui concernent le Canton du Jura. En matière commerciale, sa compétence s’étend à toutes les sociétés suisses ; il ne peut toutefois pas instrumenter d’acte en dehors du territoire cantonal. Le notaire jurassien peut également exercer la profession d’avocat.

Les notaires pratiquant dans le Canton du Jura sont fédérés au sein du Conseil du Notariat Jurassien. Cette association est une collectivité de droit public reconnue par l’Etat.




Edité par l'ANV